Les recettes de fonctionnement 2022
Du côté de la fiscalité
La loi de finances 2021 a imposé aux collectivités :
- la suppression de la Taxe d’Habitation (TH)
- la réduction des bases de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) de 50% pour les entreprises industrielles
Ces choix nationaux impactent la répartition des recettes de la collectivité pour les exercices 2022 et 2021.
Pour compenser
- la suppression de la TH sur les résidences principales, une fraction de TVA est reversée par l’Etat aux communautés
- la baisse de CFE une Allocation Compensatrice est versée aux collectivités.
Sur le territoire de la Communauté de communes Bretagne romantique, la dynamique des bases fiscales se traduit par une hausse de 2.3 % pour l’ensemble de la fiscalité perçue.
Bon à savoir
La fiscalité « ménage » représente aujourd’hui 3% des recettes de la communauté de communes contre 32% avant la suppression de la TH. Les entreprises contribuent à hauteur de 30 %.
Ce qui est proposé en matière de fiscalité dans le cadre du Débat D’orientation Budgétaire 2022
Faire évoluer de 0.5 % le taux de la CFE, qui, en raison de la crise sanitaire, n’a pas subi de révision depuis 2. Cette révision entraînerait une hausse limitée de 0.14 point du taux de la CFE.
Du côté des dotations et attribution de compensation
Pour 2022 ,
- L’ensemble des dotations et compensations versées par l’Etat atteindra 55 % du montant des recettes de fonctionnement.
- La part reversée par les communes membres à la CCBR, au titre des attributions de compensation représente quant à elle 4% des recettes.
En résumé
Les recettes de fonctionnement évoluent favorablement au regard de la progression des bases fiscales et de la dynamique démographique et économique du territoire.